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Compliance en Europe Centrale et Orientale

La problématique de la Compliance dans les pays de l’Europe centrale et orientale se voit allouer une signification de plus en plus grande. Cela concerne les groupements multinationaux ainsi que les sociétés moyennement grandes et inclut un large spectre de problèmes relevant du domaine du droit pénal, mais aussi du droit du travail, de la concurrence, de la fiscalité, de la protection des données personnelles et ainsi de suite.

La Compliance n’est rien de nouveau, ce n’est qu’une nouvelle notion pour les critères déjà existants du respect des réglementations légales et internes dont la majeure partie est le résultat du comportement commercial éthique, tel que „pas de corruption“, „pas d’accords anticoncurrentiels“, „pas de discrimination “. La majorité de ces notions a été ajoutée dans l’ordre juridique avant qu’elles ne commencent à être associées au terme compliance. Ce qui est nouveau en revanche, c’est le caractère stricte de l’interprétation de la loi et les sanctions y afférentes dont est passible toute personne à cause d’éventuelles transgressions.

La République tchèque a été le dernier Etat de l’Union européenne à introduire la responsabilité pénale des personnes morales. Dans les autres Etats de l’Union européenne, la responsabilité pénale des personnes morales est donc déjà bien ancrée depuis longtemps. En Russie, un projet de loi est déjà préparé et qui devrait introduire la responsabilité pénale des personnes morales Hormis les lois locales, peuvent être également appliquées dans plusieurs cas la loi britannique Anti-bribery Act ou américaine Foreign Corrupt Practices Act.

PETERKA &PARTNERS offre à ses clients un service juridique complexe dans l’ensemble de la région, notamment dans les domaines suivants :

• Analyse juridique de la réglementation et des risques y afférents du non-respect du droit dans les différents pays de l’Europe centrale et orientale
• Contrôle et/ou élaboration des normes internes d’une personne morale dans le but de réduire le risque d’imputabilité d’un délit pénal commis par un salarié ou des personnes ayant un rapport similaire vis-à-vis de la personne morale
• Elaboration et introduction de programme de compliance correspondants
• Elaboration/modifications de la méthodologie en vue de restreindre, prévenir et détecter une activité criminelle
• Formation et examens des personnes responsables (compliance trainings)
• Evaluation des contrôles internes et tenue d’une documentation de contrôle
• Revue des contrats existants concernant les services en outsourcing du point de vue de la compliance
• Revue des contrats de travail du point de vue de la compliance