retour Imprimer

Droit de l’Union Européenne et concurrence

DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

Analyse de la possibilité de l’application des règles du droit communautaire dans les transactions effectuées
Droit de la propriété intellectuelle - marques communautaires et brevets communautaires
Libre circulation de personnes, services, marchandises et capitaux:

• droit de séjour des travailleurs
• envoi des travailleurs
• fourniture des services financiers

Droit des sociétés commerciales

• régime fiscal commun des sociétés mères et de ses filiales
• fusions, acquisitions des parts sociales et scissions

Marchés publics

CONCURRENCE

Concentrations des entreprises; contrôle des concentrations par les autorités nationales de protection de la concurrence

Ententes restrictives de la concurrence, les exemptions par catégorie

• distribution sélective et exclusive
• franchising et accords du transfert de technologies
• accords de recherche et développement

Aides d’Etat
Protection contre la concurrence déloyale