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Secteur bancaire, assurence et finances
Documents contractuels et les autres documents y afférents:
Instruments de crédit, prêts syndiqués
Programmes d’émission d’obligations, refinancement
Instruments de garantie et garanties bancaires
Accréditifs et programmes de lettres de change (escompte des lettres de change et escomptes à forfait)
Émission d’actions, cotation des valeurs mobilières sur les marchés réglementés
Émission d’obligations (émissions cotées et placements initiaux)
Transferts, dépôts, nantissements, administration et gestion des valeurs mobilières, contrats de commission
Cessions des créances et leur gestion, financement et recouvrement (affacturage)
Les contrats et conditions d’assurance
Réglementations concernant les activités des banques, des courtiers, des fonds d’investissement et des fonds de retraite, compagnies d’assurance et de réassurance
Litiges et procédures collectives dans ce domaine