Les bureaux PETERKA & PARTNERS à Prague, Bratislava, Kiev, Sofia, Bucarest, Moscou, Varsovie, Minsk (statut actuel : processus de liquidation en cours), Budapest, Zagreb, et la société PETERKA & PARTNERS SERVICES s.r.o., sise à Karlovo namesti 671/24, 110 00 Prague, République tchèque, no. d’identification commercial : 03079929 sont les responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel (ci-après « PETERKA & PARTNERS », ou « nous »).

Dans l’exercice du contrôle et du traitement des données à caractère personnel (ci-après les « données personnelles »), nous appliquons le RGPD. Le cas échéant, nous appliquons également la législation nationale respective en vigueur ainsi que les règles professionnelles et éthiques liées à l’exercice de nos activités dans les pays où nous avons nos bureaux.

Nous incluons les coordonnées des contacts dans notre base de données afin de pouvoir leur envoyer des invitations à nos événements, des lettres d’information, alertes juridiques et/ou autres informations. Nous considérons que cela leur est utile et utilisons les coordonnées pour les autres finalités spécifiées ci-dessous.

Vous trouverez ci-dessous une brève information sur :

• les données personnelles que nous collectons ; 
• les finalités pour lesquelles les données personnelles sont utilisées, et la base juridique ;
• les personnes ayant accès aux données personnelles ;
• les droits et garanties que le RGPD fournit aux personnes concernées.

PETERKA & PARTNERS collecte les données personnelles suivantes des personnes concernées :

• nom et prénom ;
• titre ;
• position professionnelle ;
• numéro(s) de téléphone ;
• adresse(s) e-mail ;
• autres données qui peuvent être nécessaires dans certains cas, ou pertinents pour la prestation de services juridiques (par exemple adresse, date de naissance, informations nécessaires pour se conformer aux obligations liées à la lutte contre la légalisation des profits d’activités criminelles – la nationalité, le numéro de carte d’identité et/ou de passeport, le numéro de carte de résident, etc.) et les autres données personnelles que la personne concernée choisit de partager avec nous.

Les données personnelles sont utilisées pour :

• la fourniture de nos services juridiques ;
• l’accomplissement d’obligations juridiques sur la base de contrats ou autres accords et législations ;
• la gestion et la coordination de nos relations avec nos clients, clients potentiels, et partenaires commerciaux ;
• la réponse aux questions ou requêtes des personnes concernées ;
• la demande de retours sur nos offres, et autres informations et communications, y compris sur les services juridiques que nous avons fournis ;
• la fourniture d’alertes juridiques, brochures, publications de PETERKA & PARTNERS, invitations à nos événements, ainsi que la présentation d’offres spéciales de nos services, et ;
• d’autres finalités commerciales légitimes incluant le développement de nos activités commerciales, les relations avec nos clients, clients potentiels, partenaires commerciaux, personnes et entités coopérantes, fournir aux clients des informations sur nos services, protéger les intérêts de nos bureaux, protéger les intérêts de nos clients, accomplir des obligations qui nous sont imposées par la législation applicable ou par les autorités, si cela est justifié par les lois sur l’exercice de la profession juridique dans le pays où nous exerçons.

Si une personne concernée refusait de fournir tout ou partie des données personnelles qui sont nécessaires pour la finalité ci-dessus, nous pourrions ne pas être en mesure de fournir le service respectif (par exemple fournir un conseil juridique) ou accomplir nos exigences légales respectives (par exemple permettre à la personne concernée d’exercer ses droits du RGPD).

Nous traitons les données personnelles sur la base des intérêts légitimes poursuivis par PETERKA & PARTNERS pour l’exercice de nos activités commerciales, pour l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, pour effectuer des démarches à la demande de la personne concernée avant de conclure un contrat et/ou pour se conformer aux obligations juridiques (par exemple accomplir des obligations liées à la lutte contre la légalisation de profits des activités criminelles, fournir des informations aux autorités de contrôle, etc.). Nous traitons des catégories spécifiques de données personnelles lorsque le traitement de ces données personnelles est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense des prétentions en justice (les nôtres ou celles de nos clients). Nous ne traitons habituellement pas de données liées aux condamnations pénales et aux infractions ; un tel traitement pourrait toutefois être nécessaire au regard de la nature du service que nous avons fourni. Un tel traitement pourrait être justifié sur la base des lois sur l’exercice de la profession juridique du pays dans lequel nous exerçons. Bien que PETERKA & PARTNERS ne traite habituellement pas de données personnelles sur la base d’un consentement de la personne concernée, ce fondement juridique pour le traitement des données personnelles peut également s’appliquer dans certains cas.

Nous obtenons les données personnelles directement auprès des personnes concernées ou d’autres personnes, y compris nos clients (actuels et anciens), client potentiels, partenaires commerciaux, entités coopérantes et personnes physiques, employés, ainsi que de leurs représentants et autres personnes agissant en leur nom. Nous obtenons aussi des données personnelles de sources accessibles au public ou d’autorités publiques lorsque nous fournissons des services juridiques à nos clients et protégeons leurs intérêts.

PETERKA & PARTNERS conserve les données en général pour 25 ans au maximum, lorsqu’une telle période est justifiable, ou pour une période plus courte lorsque requis par la législation applicable (par exemple, le bureau PETERKA & PARTNERS en Bulgarie conserve 5 ans les données personnelles traitées pour l’accomplissement des obligations de lutte contre la légalisation des profits des activités criminelles) ou quand l’intérêt juridique requiert une période plus courte. Dans cette dernière hypothèse, lorsqu’il y a un (ou des) indice(s) de potentielle(s) réclamation(s) juridique(s) ou responsabilité(s), la période peut être prolongée en conséquence. Quand le traitement est basé sur le consentement des personnes concernées, les données personnelles sont conservées aussi longtemps qu’il y a un consentement valable pour le traitement.

Les données personnelles sont accessibles pour les bureaux de PETERKA & PARTNERS, leurs directions, leurs employés et partenaires contractuels, qui en ont besoin pour accomplir les obligations juridiques, fournir leurs services et/ou exercer leurs activités commerciales. Le terme « partenaire contractuel » est entendu comme le fournisseur qui, sur la base d’arrangements commerciaux avec PETERKA & PARTNERS, participent à la prestation de services juridiques aux clients de PETERKA & PARTNERS. Ce terme est entendu également comme les prestataires de services en faveur de PETERKA & PARTNERS ou d’un ou plusieurs de ses bureaux, afin d’accomplir leurs obligations contractuelles et légales (tels que conseillers fiscaux, comptables, prestataires de services IT, organisation de services et toute autre entité du groupe PETERKA & PARTNERS).

Sur la base de la loi applicable ou à la demande des autorités publiques, les données personnelles peuvent aussi être accessibles aux autorités publiques.

En contactant PETERKA & PARTNERS à l’adresse personalprivacy@peterkapartners.com, les personnes concernées peuvent exercer les droits suivants prévus par le RGPD, c’est-à-dire : 

• demander l’accès à leurs données personnelles, ce qui signifie que les personnes concernées ont le droit de demander si nous traitons leurs données personnelles et de recevoir des copies des ensembles de données personnelles. Cependant il y a certaines exceptions, signifiant que les personnes concernées ne recevront pas toujours toutes les informations que nous traitons ;
• demander des rectifications de leurs données personnelles si les personnes concernées considèrent que leurs données personnelles sont inexactes ou incomplètes ;
• demander l’effacement de leurs données personnelles de nos bases de données dans certaines circonstances (c’est-à-dire quand les données personnelles ne sont plus nécessaires pour les finalités exposées, les données personnelles ont été traitées de manière illicite, etc.). Nous ne pouvons pas effacer les données personnelles que la loi nous oblige à conserver ;
• retirer leur consentement au traitement des données personnelles – ceci n’affectant pas la licéité du traitement sur la base du consentement avant son retrait ;
• demander une limitation du traitement de leurs données personnelles, ce qui signifie que les personnes concernées peuvent limiter la manière dont nous utilisons leurs données personnelles, si la personne concernée est soucieuse de l’exactitude des données personnelles et de la manière dont les données personnelles sont utilisées. Nous pouvons toujours utiliser des données limitées dans certaines circonstances (par exemple, données personnelles requises pour les demandes en justice ou pour protéger les droits d’autres personnes concernées) ;
• demander un transfert de leurs données personnelles à un autre responsable du traitement, quand les données personnelles ont été fournies par la personne concernée et les données personnelles sont conservées sur support électronique ;
• s’opposer au traitement de leurs données personnelles, dans un tel cas nous cesserons d’utiliser les données personnelles pour la finalité particulière, sauf si nous avons un motif légitime impérieux de ne pas le faire. Les personnes concernées ont toujours le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles pour des finalités de marketing direct.

Si, à la demande d’une personne concernée, nous effaçons ses données personnelles de nos bases de données, nous conserverons seulement les informations qui pourraient être nécessaires pour protéger nos intérêts légitimes comme définis ci-dessus ou pour les autorités publiques.

Si nous sommes requis de transférer les données personnelles à un autre responsable du traitement, rectifier les données personnelles ou donner l’accès aux données personnelles, nous nous réservons au préalable de demander des informations complémentaires afin de vérifier l’identité de la personne concernée.

Nous conservons la confidentialité des données personnelles et des informations fournies, en particulier conformément aux lois régissant la profession juridique dans les pays où nos bureaux sont présents, à notre Code éthique et aux arrangements contractuels. Nous ne faisons pas commerce des données personnelles, nous ne les mettons à la disposition commerciale d’aucun tiers.

Les données personnelles peuvent être transférées dans des pays tiers à l’Union où sont situés les bureaux de PETERKA & PARTNERS, c’est-à-dire en Russie, Biélorussie et Ukraine. Dans de tels cas, le transfert doit être soumis aux garanties appropriées (par exemple clauses contractuelles standard).

Nous avons mis en place des mesures de protection des données personnelles d’ordre organisationnelles, administratives, techniques et physiques, contre leur divulgation à des tiers, tels que l’utilisation d’identifiants utilisateur et de mots de passe pour protéger les données personnelles stockées sous forme électronique, et prévenir les accès non-autorisés aux supports de données personnelles, en conservant les données personnelles dans des armoires verrouillées auxquels peuvent accéder uniquement des personnes autorisées.

Si une personne concernée est d’avis que ses droits liés à la protection de leurs données personnelles ont été violés, elle peut présenter une réclamation à l’autorité de contrôle de son pays respectif pour la protection de ses données personnelles. Une liste des autorités de contrôle des données personnelles compétentes dans l’Union européenne est disponible sur le lien suivant. Les personnes concernées peuvent également opter pour la voie judiciaire et faire exécuter leurs droits liés à la protection des données personnelles par une action en justice.

En nous contactant à notre adresse e-mail personalprivacy@peterkapartners.com vous pourrez poser toutes les questions que vous désirez en lien avec notre Politique Vie privée.